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LOI no 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)

NOR : DOMX9200193L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes prises en application de la loi no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer: 1o Ordonnance no 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications; 2o Ordonnance no 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation; 3o Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer; 4o Ordonnance no 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions; 5o Ordonnance no 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna; 6o Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, GILBERT BAUMET

Travaux préparatoires: loi no 92-1440. Assemblée nationale: Projet de loi no 2987; Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 3103; Discussion et adoption le 9 décembre 1992. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 103 (1992-1993); Rapport de M. Camille Cabana, au nom de la commission des lois, no 129; Discussion et adoption le 16 décembre 1992.