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LOI no 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
NOR : DOMX9200192L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte: 1o Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics; 2o Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances; 3o Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte; 4o Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé <<Des animaux et des végétaux>>; 5o Ordonnance no 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation; 6o Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution; 7o Ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre; 8o Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique; 9o Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement; 10o Ordonnance no 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte; 11o Ordonnance no 92-1139 du 12octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte; 12o Ordonnance no 92-1140 du 12octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte; 13o Ordonnance no 92-1141 du 12octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte; 14o Ordonnance no 92-1142 du 12octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte; 15o Ordonnance no 92-1143 du 12octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte; 16o Ordonnance no 92-1144 du 12octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-1441. Assemblée nationale: Projet de loi no 2986; Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 3102; Discussion et adoption le 9 décembre 1992. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 104 (1992-1993); Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 140; Discussion et adoption le 16 décembre 1992.