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Décret no 92-1433 du 30 décembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer

NOR : SPSS9203003D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VII, modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991; Vu le code rural, notamment ses articles 1142-12 à 1142-24; Vu le décret no 92-922 du 2 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer; Vu l'avis en date du 20 novembre 1992 du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale; Vu l'avis en date du 8 décembre 1992 du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

Décrète:
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, les dispositions du I de l'article D.755-5 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. D.755-5. - I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L.755-3 à: <<29,82 p. 100 pour le deuxième enfant à charge; <<36,43 p. 100 pour le troisième enfant à charge; <<37,59 p. 100 pour le quatrième enfant à charge; <<34,16 p. 100 pour le cinquième enfant à charge; <<32,93 p. 100 par enfant à charge à partir du sixième. <<La majoration des allocations familiales prévue à l'article L.755-11 est fixée à 7,80 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de dix ans et à 13,68 p. 100 à partir de quinze ans.>>
Art. 2. - A compter du 1er juillet 1993, les dispositions du I de l'article D. 755-5 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. D.755-5. - I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales et de la majoration prévue à l'article L. 755-11 sont identiques à ceux mentionnés à l'article D.521-1.>>
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA