Décret no 92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme

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Décret no 92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme

NOR : EQUU9201368D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.510-6 et R.520-12; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Dans le a du 2o de l'article R.510-6 du code de l'urbanisme, les mots: <<les arrondissements de Paris et les communes mentionnés au 1o de l'article R.520-12;>> sont remplacés par les mots: <<les communes ci-après du département des Hauts-de-Seine: <<Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Clichy, Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray;>>.
Art. 2. - Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, ANDRE LAIGNEL