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Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

NOR : LOGM9200010D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Décrète:
Art. 1er. - Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Ce comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre.
Art. 2. - Le Haut Comité est composé d'un président et de huit membres. Il est assisté d'un secrétaire général.
Art. 3. - Le président, les membres et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.
Art. 4. - Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
Art. 5. - Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Art. 6. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le secrétaire d'Etat à la ville, FRANCOIS LONCLE