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LOI no 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie (1)

NOR : MAEX9200106L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-1317. Sénat: Projet de loi no 511 (1991-1992); Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, no 30 (1992-1993); Discussion et adoption le 12 novembre 1992. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3035; Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3085; Discussion et adoption le 11 décembre 1992. (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.