LOI no 92-1315 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) (1)

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LOI no 92-1315 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) (1)

NOR : MAEX9200048L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 9 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-1315. Sénat: Projet de loi no 422 (1991-1992); Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 28 (1992-1993); Discussion et adoption le 12 novembre 1992. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3033. Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3114; Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.