LOI no 92-1314 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (1)

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LOI no 92-1314 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (1)

NOR : MAEX9200035L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 16 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi(2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-1314. Sénat: Projet de loi no 340 (1991-1992); Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 414 (1991-1992); Discussion et adoption le 12 novembre 1992. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3037; Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3104; Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.