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Décret no 92-1321 du 17 décembre 1992 portant modification du décret no 61-836 du 22 juillet 1961 modifié instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne

NOR : COMK9103002D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, Vu le décret no 61-836 du 22 juillet 1961, modifié par les décrets nos 62-1103 du 21 septembre 1962 et 84-1082 du 4 décembre 1984, instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne, et notamment son article 1er,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 61-836 du 22 juillet 1961 modifié susvisé est complété comme suit: <<Les fonctions de commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont exercées par le préfet du Val-de-Marne.>>
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, GILBERT BAUMET Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MARTIN MALVY