Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts

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Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts

NOR : BUDF9210086D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment le a du 3o de l'article 1459; Vu l'article 103 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 1992,

Décrète:
Art. 1er. - Pour l'application du a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes: 1o Etre classé <<gîte de France>> dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi no 65-997 du 29 novembre 1965; 2o Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.
Art. 2. - Les articles 322 A à 322 F de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY