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Décret no 92-1304 du 14 décembre 1992 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé

NOR : SPSS9202985D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-32 et D. 162-37; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article D. 162-37 du code de la sécurité sociale, les mots: <<est égale à la cotisation mise à la charge des caisses d'assurance maladie par le troisième alinéa de l'article D. 722-3>> sont remplacés par les mots: <<est fixée à 11,5 points>>.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er janvier 1993.
Art. 3. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre du budget, MARTIN MALVY