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Décret no 92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux chambres de métiers

NOR : COMA9200027D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, Vu le code de l'artisanat; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 19 du code de l'artisanat est complété par les dispositions suivantes: <<Une assemblée générale extraordinaire, éventuellement réunie à l'initiative du préfet, procède, si cela se révèle nécessaire, à la désignation des membres du bureau appelés à remplacer temporairement l'ordonnateur ou le comptable dans le cas où ils se trouveraient empêchés d'exercer leurs fonctions. A défaut pour l'assemblée générale d'y avoir pourvu, le préfet désigne, parmi les membres de la chambre, les personnes appelées à exercer temporairement ces fonctions jusqu'à ce que soit constaté que l'empêchement a pris fin ou que l'assemblée générale a régulièrement procédé au remplacement de l'ordonnateur ou du comptable empêché.>>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, GILBERT BAUMET Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN