J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-1296 du 11 décembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse

NOR : BUDB9260063D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale; Vu le décret no 87-802 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Décrets); Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,

Décrète:
Art. 1er. - Le d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale est complété par: <<Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et à 38 p. 100 pour l'exercice 1993.>>
Art. 2. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE