Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 92-591 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
Art. 1er. - Le traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie, signé à Paris le 11 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
TRAITE D'ENTENTE ET D'AMITIE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE HONGRIE La République française et la République de Hongrie, Se félicitant de l'impulsion récente donnée à leurs relations dans une Europe réconciliée et désireuses de leur conférer une qualité nouvelle; Réaffirmant leur attachement aux valeurs de démocratie, de liberté et de justice et leur volonté d'en assurer un respect effectif; Conscientes de ce que l'avenir des rapports entre les deux Etats est indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe; Fidèles à leurs obligations découlant du droit international, et notamment de la Charte des Nations Unies; Confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe et conscientes de l'importance des décisions adoptées lors de la réunion à Paris des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la C.S.C.E.; Convaincues de la nécessité de promouvoir de nouvelles solidarités sur l'ensemble du continent européen; Prenant en compte les compétences des Communautés européennes et les perspectives d'évolution de celles-ci vers une union politique, sont convenues de ce qui suit: Article 1er Sur la base de l'amitié nouvelle qui prévaut désormais entre elles, la République française et la République de Hongrie décident d'approfondir et de diversifier leurs liens de coopération dans un esprit de confiance et solidarité, de manière à établir entre elles un véritable partenariat. Article 2 1. La République française et la République de Hongrie participent à la construction d'une Europe pacifique, solidaire et prospère. Elles agissent pour que l'Europe évolue vers une communauté de droit et de démocratie et contribuent au développement de liens de solidarité dans la perspective de la mise en place d'un ensemble pouvant prendre la forme d'une confédération. 2. La République française s'engage à favoriser le rapprochement et le développement de relations étroites entre la République de Hongrie et les Communautés européennes. Dans ce but, elle appuie la conclusion rapide d'un accord d'association entre la République de Hongrie et les Communautés européennes. Elle considère de manière positive la perspective de l'adhésion de la République de Hongrie aux Communautés européennes, lorsque les conditions seront réunies. 3. Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-hongrois respectent les compétences des Communautés européennes et les dispositions arrêtés par leurs institutions. Article 3 1. La République française et la République de Hongrie collaborent au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe. Dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, elles agissent pour accroître la stabilité sur notre continent et y poursuivre un processus équilibré de désarmement classique et d'amélioration de la confiance. Elles soutiennent la mise en place de structures et de mécanismes propres à renforcer l'efficacité de la C.S.C.E. en matière de prévention des conflits et de règlement pacifique des différends. Elles s'efforcent de contribuer à la conclusion d'autres accords portant sur le renforcement de la sécurité et de la confiance en Europe. 2. La République française et la République de Hongrie reconnaissent l'importance primordiale du règlement satisfaisant de la question des minorités nationales pour la stabilité et la sécurité en Europe, le renforcement de la démocratie et l'approfondissement de la confiance et de la coopération entre les Etats. Sur cette question, elles s'efforcent, en conformité avec leurs règles constitutionnelles propres, de contribuer, au sein des forums européens appropriés, à l'élaboration de solutions acceptables, fondées sur le respect des droits de l'homme, du droit international public et des principes et valeurs démocratiques communs, en tenant compte des situations concrètes et des spécificités historiques. Article 4 1. La République française et la République de Hongrie exploitent pleinement les nouvelles possibilités nées des changements profonds survenus en Europe et établissent entre elles un véritable partenariat dans tous les domaines de leur coopération. 2. A cet effet, les Parties organisent entre elles des consultations régulières, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, sur les questions d'intérêt mutuel et les problèmes internationaux majeurs. Des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties. Les Ministres des Affaires étrangères, qui suivent la mise en oeuvre générale du présent Traité, se réunissent au moins une fois par an. Des réunions de travail entre représentants des deux Ministères des Affaires étrangères se tiennent au moins une fois par an. 3. Ces consultations devront permettre aux Parties de mieux organiser leur coopération, d'harmoniser leurs positions en matière de politique étrangère, notamment européenne, et de favoriser l'intégration de la République de Hongrie dans la communauté des nations démocratiques. 4. Les Parties concluent, en tant que de besoin, les accords ou arrangements destinés à mettre en application les dispositions du présent Traité. Article 5 Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la République française et la République de Hongrie développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire, et procèdent de manière régulière, dans un cadre bilatéral et multilatéral, à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine politique et militaire. Elles favorisent à cette fin les contacts associant les Ministères des Affaires étrangères et de la Défense, ainsi que les Etats-majors des armées de leurs deux Etats. Article 6 Au cas où surgirait, en particulier en Europe, une situation qui, de l'avis d'une des Parties, créerait une menace contre la paix, une rupture de la paix, ou mettrait en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet. Les Parties s'efforceront d'adopter une position commune sur les moyens de surmonter cette situation. Article 7 1. La République française et la République de Hongrie favorisent le développement de leurs relations économiques et financières et l'établissement de liens directs entre opérateurs économiques des deux pays. 2. Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises de l'autre Partie. Elles soutiennent notamment les projets de coopération impliquant les petites et moyennes entreprises. 3. Afin de contribuer au développement d'une économie de marché en Hongrie, les Parties mettent en oeuvre une coopération appropriée, qui comprend notamment la formation des acteurs de la vie économique et sociale, la réorganisation de l'administration et la mise en place de nouvelles règles de droit. La République française s'engage à poursuivre les actions déjà entreprises. Article 8 La République française et la République de Hongrie développent une coopération étroite dans des secteurs qui revêtent une importance particulière pour leur avenir et dans la perspective de création d'un ensemble européen, notamment dans les domaines suivants: - coopération juridique et administrative; - technologies nouvelles; - équipement et transports; - industrie; - énergie; - agriculture, agro-industrie et agro-alimentaire; - affaires sociales et santé; - environnement. Article 9 1. La République française et la République de Hongrie, désireuses de contribuer à la création d'un nouvel espace culturel européen, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique et de la culture, en donnant la priorité aux actions de formation. 2. Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue française en Hongrie et de la langue hongroise en France. Elles attachent une importance particulière aux formations linguistiques, qui constituent un préalable nécessaire à des actions de coopération durables, ainsi qu'à la connaissance, par leurs peuples, de leurs cultures respectives, condition d'une relation vivante et authentique. 3. Les Parties encouragent particulièrement la coopération entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche et l'élaboration de projets scientifiques communs cohérents avec les programmes européens correspondants. 4. Chaque Partie apporte son soutien aux activités de l'institut culturel de l'autre Partie. 5. Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples français et hongrois, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias et facilitent la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire. Article 10 1. La République française et la République de Hongrie favorisent la coopération entre les Parlements et les parlementaires des deux Etats. 2. Les Parties encouragent les contacts directs et l'établissement d'une coopération entre les collectivités locales des deux Etats, dans le respect des objectifs définis par le présent Traité. 3. Les Parties facilitent également la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux Etats. Article 11 La République française et la République de Hongrie encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Hongrois. Article 12 La République française et la République de Hongie coopèrent dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants ainsi que les exportations illégales de biens culturels. Article 13 Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien les engagements des Parties à l'égard des Etats tiers et ne sont dirigées contre aucun d'entre eux. Article 14 1. Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification. 2. Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer le Traité. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Traité. Fait à Paris, le 11 septembre 1991, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue hongroise, les deux textes faisant également foi. Pour la République française: Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères, ROLAND DUMAS Pour la République de Hongrie: Le Ministre des Affaires étrangères, GEZA JESZENSKY