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Décret no 92-1289 du 9 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

NOR : ECOC9200100D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code pénal, notamment son article R.25; Vu la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le professionnel qui, dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services faite à distance à un consommateur, omettra d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques, l'adresse de son siège et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre. En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ