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Décret no 92-1276 du 8 décembre 1992 modifiant le décret no 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris

NOR : EQUT9201468D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget, Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris; Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi no 84-103 du 16 février 1984, ensemble le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de ladite loi; Vu le décret no 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris; Vu le décret no 72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 21 mai 1969 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 6. - Le conseil d'administration du Port autonome de Paris comprend trente-deux membres. <<1o Seize membres désignés ou élus dans les conditions suivantes: <<Trois membres désignés par le conseil de Paris, dont deux après consultation du conseil régional d'Ile-de-France; <<Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne; <<Un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus importante zone portuaire de l'établissement; <<Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Paris; <<Quatre représentants des salariés, dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. <<2o Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports, dont: <<Un membre du Conseil d'Etat; <<Un sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget; <<Un sur proposition du ministre chargé des transports; <<Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie; <<Un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement; <<Un sur proposition du ministre de l'intérieur; <<Dix personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes relatifs aux ports, à la navigation, aux transports, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France. <<Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration. Le secrétaire du comité d'entreprise assiste également avec voix consultative à ces séances.>>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE