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Décret no 92-1265 du 1er décembre 1992 modifiant le décret no 86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : DOMP9200023D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code du travail; Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon; Vu le décret no 86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon; Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mai 1992; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 86-1208 du 26 novembre 1986 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend seize membres: <<1o Six représentants des activités professionnelles non salariées de l'archipel, dont trois sont désignés par la chambre de commerce, d'industrie et des métiers, un par l'union interprofessionnelle patronale et deux par le comité professionnel des pêches et des cultures marines; <<2o Six représentants des organisations syndicales de salariés désignés par les organisations représentatives dans l'archipel, à savoir deux par l'organisation syndicale majoritaire aux élections prud'homales, un par chacune des autres organisations syndicales arrivées respectivement en deuxième, troisième et quatrième position aux élections prud'homales et un par accord entre les syndicats de l'éducation nationale autres que ceux qui font partie d'une union syndicale pouvant présenter des candidats aux élections prud'homales; <<3o Trois représentants des organismes qui participent à la vie collective de l'archipel, désignés par ces organismes; <<4o Une personnalité concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique et social de l'archipel, désignée par arrêté du Premier ministre. <<Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leurs titulaires, ils restents vacants. <<Un tableau annexé au présent décret précise la liste des organismes mentionnés au 3o du premier alinéa ci-dessus ainsi que le nombre de leurs représentants.>>
Art. 2. - Le tableau figurant à l'annexe du décret no 86-1208 du 26 novembre 1986 susvisé est remplacé par le tableau suivant: Représentation des organismes participant à la vie collective Comité des retraités et des personnes âgées.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du comité économique et social de la collectivité territoriale.
Art. 4. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC