J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-1063 du 25 septembre 1992 portant modification du décret no 89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 933-3 du code du travail

NOR : TEFT9205157D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu les livres IV et IX du code du travail,

Décrète :
Art. 1er. - A l'article D. 932-1 du code du travail : I. - Compléter le paragraphe c par les mots : << ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social visé à l'article L. 438-1 >>. II. - Remplacer, au paragraphe d, la référence à l'article L. 950-8 par la référence à l'article L. 991-3. III. - Insérer au paragraphe e : Après les mots << des actions de formation >>, les mots << et des bilans de compétences >> ; Après les mots << aux organisations de formation >>, les mots << et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences >>. IV. - Insérer au paragraphe f : Après les mots << aux congés individuels de formation >>, les mots << , aux congés de bilan de compétences et aux congés pour enseignement >> ; Après les mots << aux salariés de l'entreprise >>, les mots << , notamment leur objet, leur durée et leur coût, >>. V. - Au paragraphe g : Supprimer, après les mots : << en matière d'accueil, d'insertion et de formation>>, le mot : << professionnelle >> ; Insérer, après les mots << de jeunes dans l'entreprise >>, les mots << ainsi qu'en matière d'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation >> ; Remplacer les mots : << de stage d'initiation à la vie professionnelle >> par les mots : << d'orientation >>.
Art. 2. - Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE