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Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

NOR : LOGC9200038D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au logement et au cadre de vie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V du livre III; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 25 août 1992; Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 septembre 1992,

Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R.351-1 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé: <<Le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide.>>
Art. 2. - Il est ajouté après l'alinéa premier de l'article R.351-13 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé: <<La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L.961-1 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation.>>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article R.351-19 du code de la construction et de l'habitation, les termes: <<arrondis au multiple de 500 F immédiatement inférieur>> sont remplacés par les termes: <<arrondis au franc inférieur>>.
Art. 4. - Il est ajouté au troisième alinéa de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation la phrase suivante: <<Lorsque la section départementale des aides publiques au logement a connaissance d'une situation d'impayé qui ne lui a pas été signalée, elle peut s'en saisir.>>
Art. 5. - Il est ajouté au troisième paragraphe du III du quatrième alinéa de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation une phrase ainsi rédigée: <<Le bailleur ou l'établissement habilité ne pourra se retourner vers le bénéficiaire pour lui réclamer l'aide personnalisée que la S.D.A.P.L. lui demande de rembourser.>>
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <<Il se prononce sur les demandes de remises de dettes formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée. Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R.351-48. Celles-ci peuvent subdéléguer ce pouvoir dans des conditions fixées par directive du Fonds national de l'habitation.>>
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R.351-61 du code de la construction et de l'habitation, les termes: <<arrondis au multiple de 500 F immédiatement inférieur>> sont remplacés par les termes: <<arrondis au franc inférieur>>.
Art. 8. - Le cinquième alinéa de l'article R.351-64 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante: <<Le gestionnaire ne pourra se retourner vers le bénéficiaire pour lui réclamer l'aide personnalisée que la section départementale des aides publiques au logement lui demande de rembourser.>>
Art. 9. - I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux demandes d'aide personnalisée déposées à compter du 1er janvier 1993. II. - Les articles 2 à 8 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.
Art. 10. - Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA