J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
droit.org
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 92-1045 du 28 septembre 1992 portant ouverture de crédits à titre d'avance
NOR : BUDB9210053D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté, Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991); Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1992 un crédit de 4010250000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1992 une autorisation de programme de 1765750000 F et un crédit de paiement de 770400000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. TABLEAU A ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1992 ...................................................... TABLEAU B ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1992 ......................................................
Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE