Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 714-7, L. 714-12 et R. 714-3-15; Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 juin 1992,

Décrète:

Art. 1er. - La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est ainsi complétée <<Sous-section 4 <<Composition des groupes fonctionnels <<D. 714-7-1: les nomenclatures des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 sont définies aux annexes 1, 2 et 3. <<Sous-section 5 <<Virements de crédits <<D. 714-12-5: l'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice, et au plus tard le dernier jour de la période complémentaire prévue à l'article R. 714-3-38, à des virements de crédits à l'intérieur de chacun des groupes fonctionnels définis aux articles R. 714-3-11 à R. 714-3-13. <<Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmenter ou de réduire de plus de 10 p. 100 les autorisations de dépenses inscrites sur les comptes concernés du premier budget rendu exécutoire au titre de l'exercice concerné. <<Ils ne peuvent diminuer les crédits destinés à couvrir des charges inéluctables notamment les charges sociales et les impôts et taxes. <<Ces virements sont notifiés, sans délai au comptable et portés à la connaissance de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 et du conseil d'administration, lors de sa plus proche réunion.>>

Art. 2. - Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
ANNEXE 1 COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT Budget général DEPENSES Groupe 1. - Remboursement de la dette 16 Emprunts et dettes assimilées. Groupe 2. - Immobilisations 139 Subventions d'investissements inscrites au compte de résultats. 20 Immobilisations incorporelles. 2111 Terrains nus. 2112 Terrains aménagés. 2114 Terrains de gisement. 2115 Terrains bâtis. 2121 Agencements et aménagements des terrains nus. - Plantations à demeure. 2122 Agencements et aménagements des terrains aménagés. - Plantations à demeure. 2124 Agencements et aménagements des terrains de gisement. - Plantations à demeure. 2125 Agencements et aménagements des terrains bâtis. - Plantations à demeure. 2131 Constructions sur sol propre: bâtiments. 2135 Constructions sur sol propre: installations générales, agencements, aménagements des constructions (I.G.A.A.C.). 2141 Constructions sur sol d'autrui: bâtiments. 2145 Constructions sur sol d'autrui: installations générales, agencements, aménagements des constructions (I.G.A.A.C.). 2151 Installations complexes spécialisées. 2153 Installations à caractère spécifique. 2154 Matériel et outillage. 216 Collections oeuvres d'art. 217 Animaux de rapport et de reproduction. 2181 Immobilisations générales, agencements, aménagements divers. 2182 Matériel de transport. 2183 Matériel de bureau et matériel informatique. 2184 Mobilier. 2188 Autres immobilisations corporelles. 228 Immobilisations mises en concession. 2311 Immobilisations en cours. - Terrains. 2312 Immobilisations en cours. - Agencements et aménagements des terrains. 2313 Constructions en cours sur sol propre. 2314 Constructions en cours sur sol d'autrui. 2315 Immobilisations en cours. - Installations techniques, matériel et outillage industriels. 2318 Autres immobilisations corporelles en cours. 232 Immobilisations incorporelles en cours. 238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles. 4811 Charges différées. 4816 Frais d'émission des emprunts obligataires. 4817 Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche. 4818 Charges à étaler. Groupe 3. - Reprise sur provisions 14 Provisions réglementées. 15 Provisions pour risques et charges. 29 Provisions pour dépréciation des immobilisations. 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours. 491 Provisions pour dépréciation des comptes de redevables. 496 Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers. 59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers. Groupe 4. - Autres dépenses 261 Titres de participation (syndicats interhospitaliers). 262 Titres de participation (G.I.P.). 263 Titres de participation (G.I.E.). 266 Autres formes de participation. 271 Titres immobilisés (droit de propriété). 272 Titres immobilisés (droit de créance). 274 Prêts. 275 Dépôts et cautionnements versés. 276 Autres créances immobilisées. RECETTES Groupe 1. - Emprunts 16 Emprunts et dettes assimilées. Groupe 2. - Amortissements 28 Amortissement des immobilisations. Groupe 3. - Provisions 14 Provisions réglementées. 15 Provisions pour risques et charges. 29 Provisions pour dépréciation des immobilisations. 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours. 491 Provisions pour dépréciation des comptes de redevables. 496 Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers. 59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers. Groupe 4. - Autres recettes 102 Apports. 10682 Excédents affectés à l'investissement hospitalier. 131 Subventions d'équipement reçues. 2111 Terrains nus. 2112 Terrains aménagés. 2114 Terrains de gisement. 2115 Terrains bâtis. 2121 Agencements et aménagements des terrains nus. - Plantations à demeure. 2122 Agencements et aménagements des terrains aménagés. - Plantations à demeure. 2124 Agencements et aménagements des terrains de gisement. - Plantations à demeure. 2125 Agencements et aménagements des terrains bâtis. - Plantations à demeure. 2131 Constructions sur sol propre: bâtiments. 2135 Constructions sur sol propre: installations générales, agencements, aménagements des constructions (I.G.A.A.C.). 2141 Constructions sur sol d'autrui: bâtiments. 2145 Constructions sur sol d'autrui: installations générales, agencements, aménagements des constructions (I.G.A.A.C.). 2151 Installations complexes spécialisées. 2153 Installations à caractère spécifique. 2154 Matériel et outillage. 216 Collections Oeuvres d'art. 217 Animaux de rapport et de reproduction. 2181 Immobilisations générales, agencements, aménagements divers. 2182 Matériel de transport. 2183 Matériel de bureau et matériel informatique. 2184 Mobilier. 2188 Autres immobilisations corporelles. 229 Droits des concédants. 26 Participations et créances rattachées à des participations. 27 Autres immobilisations financières. 4811 Charges différées. 4816 Frais d'émission des emprunts obligataires. 4817 Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche. 4818 Charges à étaler. ANNEXE 2 COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'EXPLOITATION Budget général DEPENSES Groupe 1. - Charges d'exploitation relatives au personnel 621 Personnel extérieur à l'établissement. 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts). 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes). 641 Rémunérations du personnel non médical. 642 Rémunérations du personnel médical. 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance: personnel non médical. 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance: personnel médical. 647 Autres charges sociales. 648 Autres charges de personnel. Groupe 2. - Charges d'exploitation à caractère médical 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical. 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique. 60321 Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical. 60322 Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique. 6066 Fournitures médicales. 611 Sous-traitance générale. Groupe 3. - Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures. 602 Achats stockés; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022). 6031 Variation des stocks de matières premières et fournitures. 6032 Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322). 6037 Variation des stocks de marchandises. 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066). 607 Achats de marchandises. 61 Services extérieurs (sauf 611). 62 Autres services extérieurs (sauf 621). 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts). 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes). 65 Autres charges de gestion courante. 7133 Variation des en-cours de production de biens (débits). 7135 Variation des stocks de produits (débits). Groupe 4. - Amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles 66 Charges financières. 67 Charges exceptionnelles (sauf 6722 et 6724). 68 Dotations aux amortissements et aux provisions. RECETTES Groupe 1. - Dotation globale de financement 70621 Dotation globale. Groupe 2. - Produits de l'activité hospitalière 706221 Médecine et spécialités médicales. 706222 Chirurgie et spécialités chirurgicales. 7062231 Spécialités coûteuses. 7062232 Spécialités très coûteuses. 706224 Services de moyen séjour. 706228 Lutte contre les maladies mentales (produit de la tarification en hospitalisation complète). 70623 Produits des tarifications journalières en hospitalisation incomplète. 70624 Produits des tarifications de l'hospitalisation à domicile. 70625 Produits des tarifications au titre des conventions internationales. 70626 Produit de la tarification au titre de l'hospitalisation des détenus. 70627 Forfait journalier. 706511 Consultations entièrement payées par les malades. 706512 Part des consultations non prises en charge par des organismes d'assurance maladie. 70652 Pansements. 70653 Bains et massages. 70654 Gros appareillage. 70655 Interruption volontaire de grossesse. 70656 S.M.U.R. 70657 Protection maternelle et infantile. 70658 Autres produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique. 7066 Produits des écoles paramédicales. 7411 Subventions versées aux écoles paramédicales (Etat). 7412 Subventions versées au titre de la protection maternelle et infantile. 74131 Subventions versées au S.A.M.U. 74132 Subventions versées au S.M.U.R. 74133 Subventions versées au centre 15. Groupe 3. - Autres produits 701 Ventes de produits finis. 702 Ventes de produits intermédiaires. 703 Ventes de produits résiduels. 704 Travaux. 706227 Majoration régimes particuliers. 7064 Fournitures de services hospitaliers pour les malades hébergés dans d'autres établissements. 707 Ventes de marchandises. 7081 Produits des services exploités dans l'intérêt des personnels. 7082 Prestations délivrées aux usagers et accompagnants. 7083 Prestations délivrées à d'autres tiers. 7084 Prestations informatiques. 7088 Autres produits d'activités annexes. 7133 Variation des en-cours de production de biens. 7135 Variation des stocks de produits. 72 Production immobilisée. 7418 Autres subventions d'exploitation. 742 Participations. 743 Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage. 7582 Retenues et versements sur honoraires médicaux. 7583 Remboursements de frais. 7584 Remboursements de frais par les budgets annexes. 7586 Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968. 7588 Autres produits divers de gestion courante. 761 Produits de participations. 762 Produits des immobilisations financières. 764 Revenus des valeurs mobilières de placement. 765 Escomptes obtenus. 766 Gains de change. 767 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement. 768 Autres produits financiers. 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion. 7722 Produits provenant de différences sur charges à payer. 7724 Annulation de mandats émis au cours d'exercices antérieurs. 77288 Autres produits (sur exercices antérieurs). 775 Produits des cessions d'éléments d'actif. 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice. 778 Autres produits exceptionnels. 7815 Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation. 78173 Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks et en- cours. 78174 Reprises sur provisions pour dépréciation des créances. 7865 Reprises sur provisions pour risques et charges financières. 7866 Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers. 78741 Reprises sur la réserve de trésorerie (postérieure au financement par dotation globale). 7876 Reprises sur provisions pour dépréciations exceptionnelles. 603 Variation des stocks (crédits). 6091 Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats stockés de matières premières (et fournitures). 6092 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats d'autres approvisionnements stockés. 6096 Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats non stockés de matières et fournitures. 6097 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats de marchandises. 619 Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extérieurs. 629 Rabais, remises, ristournes obtenus sur autres services extérieurs. Groupe 4. - Transferts de charges 791 Transferts de charges d'exploitation. 796 Transferts de charges financières. 797 Transferts de charges exceptionnelles. ANNEXE 3 COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS DES BUDGETS ANNEXES A. - Dotation non affectée DEPENSES Groupe 1. - Charges d'exploitation relatives au personnel A 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts). A 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes). A 641 Rémunérations du personnel non médical. A 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance: personnel non médical. A 647 Autres charges sociales. A 648 Autres charges de personnel. Groupe 2. - Autres charges d'exploitation A 601 Achats stockés de matières premières et fournitures. A 602 Achats stockés; autres approvisionnements. A 6031 Variation des stocks de matières premières et fournitures. A 6032 Variation des stocks des autres approvisionnements. A 6037 Variation des stocks de marchandises. A 606 Achats non stockés de matières et fournitures. A 607 Achats de marchandises. A 61 Services extérieurs. A 62 Autres services extérieurs. A 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts). A 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes). A 65 Autres charges de gestion courante. A 66 Charges financières. A 67 Charges exceptionnelles. A 68 Dotations aux amortissements et aux provisions. A 7135 Variations des stocks de produits (débits). RECETTES Groupe 1. - Produits de la dotation non affectée A 7011 Produits végétaux non transformés. A 7012 Produits végétaux transformés. A 7013 Produits animaux. A 7014 Animaux autres que de rapport et de reproduction. A 7018 Autres produits des domaines. A 703 Ventes de produits résiduels. A 707 Ventes de marchandises. A 7135 Variations des stocks de produits. A 72 Production immobilisée. A 751 Revenus des immeubles non affectés à l'activité hospitalière. A 752 Droits de chasse et de pêche. A 753 Fermages. A 758 Produits divers de gestion courante. A 76 Produits financiers. A 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion. A 772 Produits sur exercices antérieurs. A 775 Produits des cessions d'éléments d'actif. A 778 Autres produits exceptionnels. A 603 Variation des stocks (crédits). A 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats. A 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs. A 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs. Groupe 2. - Reprise sur amortissements et provisions, transferts de charges A 7815 Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation. A 78173 Reprises sur provisions pour dépréciation de stocks et en-cours. A 78174 Reprises sur provisions pour dépréciation des créances. A 786 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers). A 7874 Reprises sur autres provisions réglementées. A 79 Transferts de charges. Unités de soins de longue durée Activités relevant de la loi sociale du 30 juin 1975 LETTRES MNEMOTECHNIQUES B : Centres et unités de soins de longue durée (long séjour). J : Maisons de retraite. K : Hospices. N : Services de soins à domicile pour personnes âgées. P : Autres services relevant de la loi sociale du 30 juin 1975. DEPENSES Groupe 1. - Charges d'exploitation relatives au personnel 621 Personnel extérieur à l'établissement. 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts). 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes). 641 Rémunérations du personnel non médical. 642 Rémunérations du personnel médical. 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance: personnel non médical. 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance: personnel médical. 647 Autres charges sociales. 648 Autres charges de personnel. Groupe 2. - Charges d'exploitation à caractère médical 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical. 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique. 60321 Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical. 60322 Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique. 6066 Fournitures médicales. 611 Sous-traitance générale. Groupe 3. - Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général 601 Achats stockés de matières premières et fournitures. 602 Achats stockés; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022). 6031 Variation des stocks de matières premières et fournitures. 6032 Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322). 6037 Variation des stocks de marchandises. 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066). 607 Achats de marchandises. 61 Services extérieurs (sauf 611). 62 Autres services extérieurs (sauf 621). 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts). 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes). 65 Autres charges de gestion courante. 713 Variations des stocks de produits (débits). Groupe 4. - Amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles 66 Charges financières. 67 Charges exceptionnelles. 68 Dotations aux amortissements et aux provisions. RECETTES Groupe 1. - Forfait global de soins 70621 Dotation globale (forfait global annuel) (soins de longue durée maisons de retraite). Groupe 2. - Forfaits journaliers de soins 706112 Forfait journalier de soins (maisons de retraite). 706122 Forfait journalier de soins (longue durée). Groupe 3. - Produits de l'hébergement 70613 Prix de journée hébergement (établissements comportant un forfait de soins). 70614 Prix de journée (établissements pour personnes âgées sans forfait de soins). 70615 Prix de journée des autres établissements relevant de la loi sociale. 70616 Dotation globale des établissements relevant de la loi sociale. 70618 Autres produits des établissements relevant de la loi sociale. 70627 Forfait journalier (loi de 1983) (CAT ...). Groupe 4. - Autres produits 701 Ventes de produits finis. 702 Ventes de produits intermédiaires. 703 Ventes de produits résiduels. 704 Travaux. 7065 Produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique. 707 Ventes de marchandises. 708 Produits des activités annexes. 713 Variations des stocks de produits (crédits). 72 Production immobilisée. 74 Subventions d'exploitation et participations. 7583 Remboursement de frais. 7586 Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968. 7588 Autres produits de gestion courante. 761 Produits de participations. 762 Produits des immobilisations financières. 764 Revenus des valeurs mobilières de placement. 765 Escomptes obtenus. 767 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement. 768 Autres produits financiers. 771 Produits exceptionnels sur opération de gestion. 772 Produits sur exercices antérieurs. 775 Produits des cessions d'éléments d'actif. 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice. 778 Autres produits exceptionnels. 7815 Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation. 78174 Reprises sur provisions pour dépréciation des créances. 786 Reprises sur provisions (produits financiers). 7874 Reprises sur autres provisions réglementées. 78741 Reprises sur la réserve de trésorerie. 79 Transferts de charges. 603 Variation des stocks (crédits). 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats. 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs. 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs. C. - Etablissements de transfusion sanguine DEPENSES Groupe 1. - Charges d'exploitation relatives au personnel C 621 Personnel extérieur à l'établissement. C631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts). C 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes). C 641 Rémunérations du personnel non médical. C 642 Rémunérations du personnel médical. C 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance: personnel non médical. C 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance: personnel médical. C 647 Autres charges sociales. C 648 Autres charges de personnel. Groupe 2. - Charges d'exploitation à caractère médical C 6021 Produits pharmaceutiques, chimiques, biologiques. C 6022 Fournitures et petit matériel à caractère transfusionnel. C 60321 Variation des stocks de produits pharmaceutiques, chimiques et biologiques. C 60322 Variation des stocks de fournitures et petits matériels à caractère transfusionnel. C 6066 Fournitures médicales. C 611 Sous-traitance générale. Groupe 3. - Autres charges C 601 Achats stockés de matières premières et fournitures. C 602 Achats stockés; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022). C 6031 Variation des stocks de matières premières et fournitures. C 6032 Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322). C 6037 Variation des stocks de marchandises. C 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066). C 607 Achats de marchandises. C 61 Services extérieurs (sauf 611). C 62 Autres services extérieurs (sauf 621). C 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts). C 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes). C 65 Autres charges de gestion courante. C 66 Charges financières. C 67 Charges exceptionnelles. C 68 Dotations aux amortissements et aux provisions. C 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement. C 713 Variations des stocks de produits (débits). RECETTES Groupe 1. - Produits du sang et dérivés C 701 Ventes de produits sanguins finis à usage thérapeutique. C 702 Ventes de produits intermédiaires. C 706 Prestations de services (sauf 7061). C 707 Ventes de marchandises (sauf 7076). C 7133 Variation des en-cours de production de biens. C 7135 Variation des stocks de produits. C 72 Production immobilisée. Groupe 2. - Produits de l'activité de laboratoire C 7061 Examens de laboratoires. C 7076 Produits sanguins finis à usage biologique et réactif. Groupe 3. - Autres produits C 708 Produits des activités annexes. C 74 Subventions d'exploitation et participations. C 758 Produits divers de gestion courante. C 76 Produits financiers. C 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion. C 772 Produits sur exercices antérieurs. C 775 Produits des cessions d'éléments d'actif. C 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice. C 778 Autres produits exceptionnels. C 7815 Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation. C 78173 Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks et en-cours. C 78174 Reprises sur provisions pour dépréciation des créances. C 786 Reprises sur provisions: produits financiers. C 7871 Reprises sur amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles. C 7874 Reprises sur autres provisions réglementées. C 79 Transfert de charges. C 603 Variation des stocks (crédits). C 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats. C 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs. C 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs. Activités de lutte contre l'alcoolime Structures pour toxicomanes LETTRES MNEMOTECHNIQUES U : activités de lutte contre l'alcoolisme. V : structures pour toxicomanes. DEPENSES Groupe 1. - Charges d'exploitation relatives au personnel 621 Personnel extérieur à l'établissement. 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts). 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes). 641 Rémunérations du personnel non médical. 642 Rémunérations du personnel médical. 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance: personnel non médical. 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance: personnel médical. 647 Autres charges sociales. 648 Autres charges de personnel. Groupe 2. - Charges d'exploitation à caractère médical 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical. 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique. 60321 Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical. 60322 Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique. 6066 Fournitures médicales. 611 Sous-traitance générale. Groupe 3. - Autres charges 601 Achats stockés de matières premières et fournitures. 602 Achats stockés: autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022). 6031 Variation des stocks de matières premières ou fournitures. 6032 Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322). 6037 Variation des stocks de marchandises. 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066). 607 Achats de marchandises. 61 Services extérieurs (sauf 611). 62 Autres services extérieurs (sauf 621). 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts). 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes). 658 Charges diverses de gestion courante. 66 Charges financières. 67 Charges exceptionnelles. 68 Dotations aux amortissements et aux provisions. 713 Variations des stocks de produits (débits). RECETTES Groupe 1. - Subventions de l'Etat 741 Subventions d'exploitation versées par l'Etat. Groupe 2. - Autres produits 706 Prestations de services. 713 Variations des stocks de produits (crédits). 72 Production immobilisée. 742 Participations. 748 Autres subventions d'exploitation. 758 Produits divers de gestion courante. 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion. 772 Produits sur exercices antérieurs. 775 Produits des cessions d'éléments d'actif. 778 Autres produits exceptionnels. 781 Reprises sur amortissements et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation). 786 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers). 7874 Reprises sur autres provisions réglementées. 79 Transferts de charges. 603 Variation de stocks (crédits). 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats. 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs. 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs.