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Décret no 92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSB9210288D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique no 92-189 du 25 février 1992 en ses articles 25 et 26; Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi no 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature; Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 30 juin 1992; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 33 du décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au premier alinéa, les termes: <<article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée>> sont remplacés par les termes: << article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée>>. II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Art. 2. - Au second alinéa de l'article 40 et au 1o de l'article 46 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les termes: <<article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958>> sont remplacés par les termes: <<article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958>>.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE