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Décret no 92-1008 du 17septembre 1992 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires

NOR : MERR9200027D



Le Premier ministre, Sur le rapport du secrétaire d'Etat à la mer, Vu les articles 77 et 80 du code de commerce; Vu la loi du 28 ventôse anIX relative à l'établissement des bourses de commerce; Vu la loi no65-491 du 29juin 1965 sur les ports maritimes autonomes; Vu l'ordonnance du 14novembre 1835 relative aux droits de courtage; Vu les décrets du 8septembre 1962 et les décrets subséquents portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires, modifiés en dernier lieu par le décret no90-372 du 26avril 1990; Vu l'arrêté des consuls du 29 germinal anIX relatif à la désignation des villes où devront être établies les bourses de commerce, à l'organisation et à la police de ces bourses, et notamment en son article 13 ; Vu la demande formulée à la date du 1er octobre 1991 par la Chambre nationale des courtiers maritimes de France; Vu l'avis des tribunaux de commerce et des préfets des départements intéressés; Vu l'avis des conseils d'administration des ports maritimes autonomes,

Décrète:
Art. 1er. - Sont majorés de 4p.100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN