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Décret no 92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte

NOR : EQUU9201130D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, notamment son article 44; Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977, sur l'architecture modifiée, notamment ses articles 19, 22, 25 et 43; Vu le décret no77-1481 du 28décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, modifié par les décrets no81-289 du 26mars 1981, no87-639 du 4août 1987 et no 87-656 du 6août 1987; Vu le décret no80-127 du 20mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes; Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date des 19juin et 26septembre 1991; Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats français d'architectes en date du 2juillet 1992; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le décret no77-1481 du 28décembre 1977 susvisé est modifié comme suit: I. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Seules, les personnes physiques inscrites au tableau sont électeurs. Sont seules éligibles les personnes physiques de nationalité française à jour de leurs cotisations.>> II. - Le premier alinéa de l'article 36 est complété par les dispositions suivantes: <<Son recouvrement est assuré par le Conseil national.>>
Art. 2. - Le décret no80-217 du 20mars 1980 susvisé est modifié comme suit: I. - La sectionI du chapitreIer du titreII est complétée par un article 10bis ainsi conçu: <<Art. 10 bis. - Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l'article 44 de la loi no73-1193 du 27décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée.>> II. - L'article 26 est abrogé.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN