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Décret no 92-996 du 18 septembre 1992 instituant un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger

NOR : ECOP9200541D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juin 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements normaux prévus par les articles 9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, deux recrutements exceptionnels de quatre attachés commerciaux sont ouverts par voie de concours pour chacune des années 1992 et 1993.
Art. 2. - Ce concours est ouvert aux agents, titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs à l'étranger en catégorie A ou assimilée pendant lesquelles ils auront excercé leurs fonctions dans au moins trois postes d'expansion économique à l'étranger. Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Art. 3. - Le concours en vue du recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux comporte deux épreuves: 1. Un examen par un jury des titres et mérites professionnels des candidats au vu d'un dossier; 2. Un entretien avec le jury de ceux des candidats dont les mérites ont été jugés satisfaisants à l'issue de cet examen. Cet entretien vise à apprécier les aptitudes personnelles et professionnelles des candidats à exercer les fonctions de membre du corps de l'expansion économique à l'étranger. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article , ainsi que la composition du jury mentionné à l'alinéa précédent.
Art. 4. - Les attachés commerciaux recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 19 avril 1950 susvisé après avoir accompli un stage d'une durée de six mois.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre délégué au commerce extérieur, BRUNO DURIEUX