J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-991 du 14 septembre 1992 relatif aux chefs d'atelier adjoints de l'administration des Monnaies et médailles

NOR : ECOP9200172D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration, modifié par les décrets no 75-133 du 3 mars 1975, no 77-1219 du 26 octobre 1977 et no 80-648 du 7 août 1980; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 février 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le grade de chef d'atelier adjoint comprend dix échelons.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE