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Décret no 92-989 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des mutuelles exercé au niveau régional et au retrait de l'approbation du règlement des caisses autonomes mutualistes, et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie: Réglementaire)

NOR : SPSS9201562D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 531-1; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 732-10 et L. 732-12; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 mars 1992; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le titre III du livre V du code de la mutualité (deuxième partie: Réglementaire) est intitulé Contrôle et comprend deux chapitres. Le chapitre Ier est intitulé Commission de contrôle et comprend les articles R. 531-1 à R. 531-6. Le chapitre II est intitulé Contrôle exercé au niveau régional et comprend l'article R. 531-7 ainsi rédigé: <<Art. R. 531-7. - Le contrôle des mutuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 531-1 est exercé par le préfet de la région où est établi le siège social de l'organisme. Les attributions et pouvoirs du préfet de région à l'égard de ces mutuelles sont ceux qui sont conférés à la commission de contrôle par les articles L. 531-1 à L. 531-4 et L. 531-6. <<Afin de mettre la commission de contrôle en mesure d'exercer, le cas échéant, son pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des opérations de contrôle qu'il entreprend. Il l'informe notamment de toute mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles L. 531-2 à L. 531-4. Il peut en outre proposer à ladite commission d'engager à l'encontre d'une mutuelle la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 531-5.>>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 326-2 du code de la mutualité est abrogé.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES