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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer, Vu le code électoral; Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment son article 10; Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983, modifié par le décret no 87-756 du 14 septembre 1987, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines; Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Les membres du bureau des sections régionales représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés par le préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège sur proposition de leurs organisations représentatives. A défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections. A cette fin, le préfet de région demande aux organisations représentatives de lui adresser des propositions conjointes dans un délai de quinze jours. Si à l'expiration de ce délai les organisations ne sont pas parvenues à formuler de telles propositions, le préfet de région constate le défaut d'accord et fixe la date des élections.
Art. 2. - Sont éligibles, en qualité de membres du bureau des sections régionales, les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins trois ans et dont l'établissement a une dimension au moins égale à la dimension minimale de référence prévue au décret du 22 mars 1983 susvisé, dans la section régionale concernée. Ces conditions sont également exigées pour la nomination directe prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Nul ne peut être élu et nommé que dans une seule section régionale.
Art. 3. - Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections. Il fixe par arrêté les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre de bureaux de vote ainsi que les conditions dans lesquelles le vote peut intervenir par correspondance.
Art. 4. - Nul ne peut être électeur s'il tombe sous le coup des dispositions des articles L. 199 et L. 200 du code électoral. Sont électeurs les exploitants, concessionnaires dans la section régionale, qui exercent leur activité depuis un an au moins et dont l'établissement a une dimension au moins égale à celle de première installation prévue par le décret du 22 mars 1983 susvisé dans la section régionale concernée. Ces conditions s'apprécient à la date de clôture des listes électorales. La liste sur laquelle s'effectue l'inscription est celle qui correspond à la catégorie dont relève le demandeur, dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels.
Art. 5. - La liste nominative des électeurs est établie par les chefs de quartiers et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date du scrutin, et aussitôt affichée dans les locaux des services des affaires maritimes, du siège de la section régionale et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.
Art. 6. - Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage, la liste électorale peut tre contestée devant le tribunal administratif pour les électeurs intéressés. Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours. L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de la notification du jugement, laquelle comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente.
Art. 7. - Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles sont élus au scrutin majoritaire à un tour. Les déclarations de candidature doivent être faites auprès des services des affaires maritimes au moins un mois avant la date du scrutin. La liste nominative des candidats est arrêtée par le préfet de région au moins vingt et un jours avant la date du scrutin et aussitôt affichée dans les locaux des services des affaires maritimes, au siège de la section régionale et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés. Cette liste comprend les noms des candidats titulaires et, pour chacun d'eux, de leur suppléant.
Art. 8. - Les électeurs composent un bulletin de vote comprenant un nombre de noms de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir. Sont déclarés élus les candidats titulaires, ainsi que leurs suppléants respectifs, ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages pour le ou les sièges restant à pourvoir, l'attribution est effectuée d'après l'âge des candidats en position d'être élus en commençant par le plus âgé.
Art. 9. - Nul ne peut être appelé à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le vote a lieu à bulletin secret. Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa catégorie.
Art. 10. - Les bureaux de vote chargés du dépouillement sont composés d'un représentant de l'administration des affaires maritimes, président, et deux exploitants désignés par le président. Ces derniers doivent remplir les conditions requises pour être éligibles. En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le chef de quartier désigne d'office un agent des affaires maritimes pour le remplacer. Mention en est portée au procès-verbal. En cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins.
Art. 11. - Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin en séance publique.
Le procès-verbal des opérations est signé par les membres du bureau de vote. Il est transmis immédiatement par le président au préfet du département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale concernée. Le résultat du scrutin est affiché dans les trois jours qui suivent le dépouillement au siège de la circonscription électorale.
Art. 12. - Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article 11, les opérations électorales peuvent être contestées devant le préfet de département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale. Le préfet statue dans un délai de quinze jours. A défaut, la contestation est réputée rejetée à l'expiration de ce délai. La décision du préfet peut être déférée au tribunal administratif qui statue dans un délai de deux mois. L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois à partir de la notification du jugement qui comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente.
Art. 13. - Lorsqu'un membre du bureau d'une section régionale conchylicole ne remplit plus les conditions de professionnalité, il est déclaré démissionnaire par le préfet de région soit d'office, soit à la demande du bureau de la section régionale conchylicole. Au cas où un membre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa démission au président de la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception. Lorsque par suite de décès ou de démission un ou plusieurs sièges de la section sont vacants, ceux-ci sont pourvus par le ou les suppléants correspondants. Les membres ainsi désignés restent en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent.
Art. 14. - Les sections régionales conchylicoles assurent l'ensemble des charges afférentes aux opérations électorales prévues par le présent décret.
Art. 15. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.