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Décret no 92-982 du 9 septembre 1992 fixant la liste des substances mentionnées aux articles 627-7, alinéa 3, du code de la santé publique et 67 bis, alinéa 3, du code des douanes

NOR : JUSD9230003D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense et du ministre du budget, Vu le règlement (C.E.E.) no 3677-90 du conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes; Vu le code de la santé publique; Vu le code des douanes; Vu la loi no 91-1264 du 19 décembre 1991 renforçant la lutte contre le trafic de stupéfiants,

Décrète:
Art. 1er. - Les substances mentionnées à l'article 627-7, alinéa 3, du code de la santé publique et à l'article 67 bis, alinéa 3, du code des douanes sont celles figurant en annexe au règlement (C.E.E.) no 3677-90 du conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE