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Décret no 92-954 du 3 septembre 1992 modifiant le décret no 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation

NOR : LOGC9200011D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41; Vu le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 18 mars 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret désigne un titulaire et deux suppléants.>> II. - Il est ajouté un article 4.1 ainsi rédigé: <<Art. 4.1. - Les délibérations de la commission comportent l'avis motivé de chacun des trois collèges regroupant respectivement les organisations mentionnées aux a, b et c de l'article 1er, ainsi que celui du quatrième collège composé des membres énumérés à l'article 2. A l'intérieur de chaque collège, pour arrêter la position de celui-ci, chaque organisation dispose d'une voix. <<Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 peut demander que la délibération fasse état de sa position.>> III. - Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante: <<En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par un des vice-présidents du bureau.>> IV. - Il est ajouté à l'article 8 un dernier alinéa ainsi rédigé: <<Le bureau désigne en son sein deux vice-présidents, choisis l'un parmi les représentants des organisations mentionnées à l'article 1er (a et b), l'autre parmi les représentants des organisations mentionnées à l'article 1er (c)>>.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN