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Décret no 92-956 du 8 septembre 1992 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)

NOR : EQUT9201133D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124; Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports; Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment ses articles 10 et 22; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 10 du décret du 20 août 1991 susvisé sont complétées par le deuxième alinéa suivant: <<Les redevables doivent adresser au comptable de Voies navigables de France leur déclaration accompagnée du paiement de la taxe avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle cette taxe est due.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 22 du décret du 20 août 1991 susvisé sont complétées par le dernier alinéa suivant: <<Le paiement de la taxe due en 1992 devra être effectué par les redevables avant le 1er octobre 1992.>>
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE