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Décret no 92-916 du 2 septembre 1992 relatif à l'extension du sociétariat des caisses de crédit agricole mutuel

NOR : ECOT9213545D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu le livre V du code rural, et notamment son article 789; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré entre le second et le troisième alinéa de l'article 626 du code rural un alinéa ainsi rédigé: <<Ils peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont effectué une des opérations visées aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.>>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ