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Décret no 92-908 du 2 septembre 1992 portant ouverture de crédits à titre d'avance

NOR : BUDB9210036D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté, Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991); Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1992 un crédit de 10000000000 de F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. TABLEAU ANNEXE SERVICE CHAPITRE CREDIT ouvert (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0204 du 03/09/1992 ......................................................

Fait à Paris, le 2 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE