Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un conseil franco-allemand de l'environnement, signé à Bonn le 2 novembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 1992.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CREATION D'UN CONSEIL FRANCO-ALLEMAND DE L'ENVIRONNEMENT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE - Bonn, le 2 novembre 1989. Son Excellence, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères de la République française Monsieur le Ministre, Comme suite aux discussions qui ont été menées entre nos deux Gouvernements à l'instigation du Docteur Barzel et de Monsieur Bord, coordonnateurs de la coopération franco-allemande, et me référant à la décision du 6 juillet 1971 portant création d'un groupe de travail commun permanent pour les questions d'environnement, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République française, de proposer l'Accord ci-après, portant création d'un Conseil franco-allemand de l'environnement: 1. Création d'un Conseil de l'environnement Afin de donner un nouvel élan à la coopération franco-allemande dans le domaine de la protection de l'environnement et de la nature, il est créé un Conseil franco-allemand de l'environnement. 2. Attributions Le Conseil de l'environnement a pour tâche: a) D'oeuvrer à une harmonisation des politiques de l'environnement des deux pays; b) De discuter bilatéralement des problèmes relatifs à l'environnement; c) De se concerter sur les questions de politique de l'environnement dans le cadre des communautés européennes et au niveau international; d) De lancer des initiatives communes en ce qui qui concerne les questions internationales d'environnement. 3. Organisation Le Conseil est constitué par le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de la République française et par le Ministre de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire de la République fédérale d'Allemagne. Le Conseil est en outre constitué par deux personnalités de haut rang déléguées par les Lander de la République fédérale d'Allemagne et un représentant du ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne ainsi que par un représentant du ministère des affaires étrangères de la République française et deux personnalités de haut rang désignées par le Ministre des affaires étrangères et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de la République française. De hauts fonctionnaires ainsi que des experts peuvent être invités à y participer. 4. Fonctionnement Le Conseil se réunit au moins deux fois par an en alternance en France et en République fédérale d'Allemagne. Ses travaux sont préparés par le groupe de travail commun permanent pour les questions d'environnement qui a été institué lors du sommet franco-allemand du 6 juillet 1971. 5. Clause de Berlin Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la République française dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord. Si le Gouvernement de la République française donne son agrément à ce projet, la présente lettre et votre réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements. Cet Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Gouvernements se seront notifié mutuellement que, sur le plan national, les conditions nécessaires à son entrée en vigueur sont remplies.>> Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération. HANS-DIETRICH GENSCHER LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Bonn, le 2 novembre 1989. Son Excellence, Monsieur Hans-Dietrich Genscher, ministre des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour dont la teneur en langue française suit: <<Comme suite aux discussions qui ont été menées entre nos deux Gouvernements à l'instigation du Docteur Barzel et de Monsieur Bord, coordonnateurs de la coopération franco-allemande, et me référant à la décision du 6 juillet 1971 portant création d'un groupe de travail commun permanent pour les questions d'environnement, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de proposer l'Accord ci-après, portant création d'un Conseil franco-allemand de l'environnement: <<1. Création d'un Conseil de l'environnement <<Afin de donner un nouvel élan à la coopération franco-allemande dans le domaine de la protection de l'environnement et de la nature, il est créé un Conseil franco-allemand de l'environnement. <<2. Attributions <<Le Conseil de l'environnement a pour tâche: <<a) D'oeuvrer à une harmonisation des politiques de l'environnement des deux pays; <<b) De discuter bilatéralement des problèmes relatifs à l'environnement; <<c) De se concerter sur les questions de politique de l'environnement dans le cadre des communautés européennes et au niveau international; <<d) De lancer des initiatives communes en ce qui concerne les questions internationales d'environnement. <<3. Organisation <<Le Conseil est constitué par le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de la République française et par le Ministre de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire de la République fédérale d'Allemagne. Le Conseil est en outre constitué par deux personnalités de haut rang déléguées par les Lander de la République fédérale d'Allemagne et un représentant du ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne ainsi que par un représentant du ministère des affaires étrangères de la République française et deux personnalités de haut rang désignées par le Ministre des affaires étrangères et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de la République française. De hauts fonctionnaires ainsi que des experts peuvent être invités à y participer. <<4. Fonctionnement <<Le Conseil se réunit au moins deux fois par an en alternance en France et en République fédérale d'Allemagne. <<Ses travaux sont préparés par le groupe de travail commun permanent pour les questions d'environnement qui a été institué lors du sommet franco-allemand du 6 juillet 1971. <<5. Clause de Berlin <<Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la République française dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord. <<Si le Gouvernement de la République française donne son agrément à ce projet, la présente lettre et votre réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements. Cet Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Gouvernements se seront notifié mutuellement que, sur le plan national, les conditions nécessaires à son entrée en vigueur sont remplies.>> J'ai l'honneur de vous faire savoir que les propositions contenues dans votre lettre recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française. Votre lettre et la présente réponse constituent donc un Accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Gouvernements se seront notifié mutuellement que, sur le plan national, les conditions nécessaires à son entrée en vigueur sont remplies. Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération. ROLAND DUMAS