J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-870 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux manipulateurs territoriaux d'électroradiologie

NOR : INTB9200382D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984; Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales; Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux; Vu le décret no 92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie est fixé ainsi qu'il suit: Manipulateur d'électroradiologie hors classe ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 ...................................................... Manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 ...................................................... Manipulateur d'électroradiologie de classe normale ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 ......................................................
Art. 2. - A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux manipulateurs territoriaux d'électroradiologie hors classe est fixé comme suit: Manipulateurs d'électroradiologie hors classe: indices bruts 422-638.
Art. 3. - A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux manipulateurs territoriaux d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
Art. 4. - A compter du 1er août 1994, il est créé un deuxième grade dont l'indice brut terminal est égal à 593.
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR