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Décret no 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

NOR : INTB9200368D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret no85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no84-16 du 11 janvier 1984 et no84-53 du 26 janvier 1984; Vu le décret no85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales; Vu le décret no92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit: Sage-femme hors classe ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 ...................................................... Sage-femme de 1re classe ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 ...................................................... Sage-femme de 2e classe ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 ......................................................
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR