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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951; Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales; Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales; Vu le livre des procédures fiscales; Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète:
Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit: Article L.59 B: Les mots <<l'impôt sur les grandes fortunes>> sont remplacés par <<l'impôt de solidarité sur la fortune>>. (Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 26-I.) Article L.124: Les mots <<services extérieurs>> sont remplacés par <<services déconcentrés>>. (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.125: Les mots <<services extérieurs>> sont remplacés par <<services déconcentrés>>. (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.134: Cet article est ainsi rédigé: <<Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin.>> (Code du travail, art. L. 324-13. Loi no 91-1 du 3 janvier 1991, art. 29 et loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 6.) Article L.138: Les mots <<services extérieurs>> sont remplacés par <<services déconcentrés>>. (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.141: Cet article est modifié comme suit: Après le mot <<renseignements>>, la fin de la phrase est ainsi rédigée <<et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin>>. (Code du travail, art. L.324-13. Loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 5.)
Article L.145 D: Cet article est ainsi rédigé: <<Pour l'application des articles 10 à 14 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 modifiée, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.>> (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 95 et 97.) Article L.146 A: Il est inséré un article L.146 A ainsi rédigé: <<Art. L.146 A. - Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.>> (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 21.) En première partie, au titre II, chapitre III, section II, au IV, il est ajouté un article L.147 B ainsi rédigé: <<Art. L.147 B. - Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des administrations de l'Etat, communication des renseignements relatifs: <<- à l'adresse du débiteur; <<- aux nom et adresse de son employeur; <<- aux noms et adresses des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.>> (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 39, 40 et 97.) Article L.173: Le deuxième alinéa est modifié comme suit: <<Toutefois, lorsque le revenu imposable ou la cotisation d'impôt sur le revenu à raison desquels le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I a, b, et d.) Article L.176: Cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: <<Dans le cas prévu au deuxième alinéa du a du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient la délivrance du permis de construire ou le début des travaux.>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-V et VI.) Article L.263: Cet article est ainsi modifié: Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé: <<Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991.>> Le second alinéa devient le troisième. (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 86 et 97. Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 35.)
Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit: En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, sont ajoutés les articles R.96 C-1 et R.96 C-2 ainsi rédigés: <<Art. R.96 C-1. - Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants. <<Art. R.96 C-2. - Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de l'option.>> (Décret no 92-234 du 11 mars 1992, art. 5. Décret no 92-306 du 30 mars 1992, art. 5.)
En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, il est ajouté un article R.96 C-3 ainsi rédigé: <<Art. R.96 C-3. - Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdeciesR et 41 septdeciesS de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de cet actif sous-jacent à la date d'exercice.>> (Décret no 92-605 du 30 juin 1992, art. 5.). Article R.111-1: Au premier alinéa, les mots <<de l'article L.111>> sont remplacés par <<du I de l'article L.111>>. (Loi no 90-669 du 30 juillet 1990, art. 56-VII.) En deuxième partie, titre II, chapitre IV, section I (I, B), l'article R.*172 D-1 devient sans objet. (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.) Article R.*198-1: Le premier alinéa est modifié comme suit: <<Les réclamations sont instruites... (le reste sans changement).>> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.) Article R.*198-8: L'article R.*198-8 devient sans objet. (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.) Article R.*198-9: Le membre de phrase <<R.*198-3 à R.*198-8>> est remplacé par <<R.*198-3 à R.*198-7>>. (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.) Article R.*211-1: Le troisième alinéa est ainsi modifié: <<Elle peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus aux articles 1390, 1391, 1414-III, 1414A et 1601 du code général des impôts... (le reste sans changement).>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art.21-I, a, b-2 et d.) Article R.*211-2: Le troisième alinéa est ainsi rédigé: <<Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus par les articles 1390, 1391, 1414-III et 1414A du code général des impôts, les propositions... (le reste sans changement).>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I, a, b-2 et d.) Article R.*281-4: Au deuxième alinéa, les mots << le tribunal>> sont remplacés par <<le juge>>. (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 87 et 97.) Article R.*281-5: Cet article est modifié comme suit: Au premier alinéa, les mots <<le tribunal>> sont remplacés par <<le juge>>. Au second alinéa, les mots: <<le tribunal de grande instance>> sont remplacés par: <<le juge de l'exécution>>. (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 87 et 97.)
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 1992.