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Décret no 92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin

NOR : COMA9200015D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment ses articles 7 et 10; Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 5; Vu les statuts de la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin; Vu la demande émise par cette fédération le 4 septembre 1991, transmise par le préfet du Bas-Rhin,

Décrète:
Art. 1er. - La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN