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Décret no 92-822 du 21 août 1992 modifiant le décret no 74-215 du 26 février 1974 relatif à l'attribution de certains emplois de direction à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils 76 Décret no 92-823 du 21 août 1992 relatif à une modification de la composition du comité des finances locales

NOR : INTB9200329D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans des emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, notamment son article 2; Vu le décret no 74-215 du 26 février 1974, modifié par le décret no 79-450 du 5 juin 1979 et le décret no 84-1115 du 7 décembre 1984, relatif à l'attribution de certains emplois de direction à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 4 décembre 1991; Le Conseil d'Etat entendu, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, Vu le code des communes, et notamment ses articles L.234-20 et R.234-5; Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 123; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 février 1992; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 février 1974 susvisé un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit: <<Peuvent également être nommés sur les emplois qui ne sont pas réservés aux administrateurs civils les administrateurs des postes et télécommunications qui justifient, lors de leur nomination en qualité de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur, d'au moins huit années de services effectifs dans leur corps d'origine.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrète:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R.234-5 du code des communes est ainsi rédigé: <<La liste doit comprendre: <<- un président de communauté urbaine; <<- un président de communauté de villes; <<- un président de communauté de communes; <<- un président de district; <<- un président de syndicat de communes; <<- un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article R.234-5 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 1993. Il sera procédé, à une date et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard au 31 décembre 1993, à des élections pour désigner deux représentants complémentaires des groupements de communes, l'un au titre de président de communauté de villes et l'autre au titre de président de communauté de communes sur des listes comportant le nom d'un président de communauté de villes et d'un président de communauté de communes.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 1992. Fait à Paris, le 21 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR