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Décret no 92-804 du 18 août 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

NOR : AGRS9200177D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code rural; Vu la directive C.E.E. no 75-268 du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1975 modifiée sur l'agriculture de montagne et certaines zones défavorisées; Vu le règlement C.E.E. no 2328-91 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles; Vu le règlement C.E.E. no 3763 du Conseil des communautés européennes du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer; Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées; Vu le décret no 83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées,

Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 2 mars 1983 susvisé est modifié comme suit: 1o L'article 1er est complété par les dispositions suivantes: <<Le bénéfice des indemnités compensatoires peut être subordonné au respect de plafonds de surfaces cultivées ou de cheptel, définis par arrêté du préfet de département.>> 2o L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4o de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.>>
Art. 2.. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC