J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-761 du 31 juillet 1992 modifiant le décret no 56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande

NOR : EQUA9200368D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le décret no 56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande, modifié par les décrets nos 59-159 du 7 janvier 1959, 77-1320 du 24 novembre 1977 et 85-907 du 9 août 1985,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est modifié comme suit: <<Art. 6. - Le président et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande reçoivent une indemnité annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget.>>
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est modifié comme suit: <<Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque affaire par le président ou le secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation marchande sans pouvoir excéder vingt-cinq vacations par affaire.>>
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE