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Décret no 92-756 du 3 août 1992 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil, Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte de commerce de Cayenne
NOR : JUSB9210245D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R.411-2 et R.921-7; Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer; Vu le décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane),
Décrète:
Art. 1er. - La partie <<Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce>> et la partie <<Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer>> du tableau <<Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance de département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer>>, annexé au décret no 91-692 du 18 juillet 1991 susvisé, sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil, Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau, Pontoise, Versailles et en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Cayenne.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. TABLEAU ANNEXE MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET No 91-692 DU 18 JUILLET 1991 Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer. Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0180 du 05/08/1992 ...................................................... Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0180 du 05/08/1992 ......................................................
Fait à Paris, le 3 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE