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Décret no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles

NOR : BUDF9200020D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 68 G, 72, 72 B et 151 octies et les articles 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OG à 38 sexdecies OI de son annexe III,

Décrète:
Art. 1er. - La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au 2o du I de l'article 18 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 est déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OG à 38 sexdecies OI de l'annexe III du code général des impôts, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents. Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.
Art. 2. - La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au 2o du I de l'article 18 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 par un exploitant qui a opté pour les dispositions du I de l'article 72 B du code général des impôts est reprise pour la même valeur si cet exploitant n'opte pas pour les dispositions du III du même article . Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 38 sexdecies OA et le quatrième alinéa de l'article 38 sexdecies OH de l'annexe III du code général des impôts sont rédigés comme suit:<<Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore été vendus.>>
Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE