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Décret no 92-732 du 30 juillet 1992 portant modification du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés

NOR : MAEC9200011D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre délégué aux affaires étrangères, Vu la loi no 52-853 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2 juillet 1990 relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours; Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés, modifié notamment par les décrets no 80-683 du 3 septembre 1980 et no 90-968 du 29 octobre 1990; Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 15 du décret du 2 mai 1953 susvisé, un article 15-1 ainsi rédigé: <<Art. 15-1. - I. - A tout moment de la procédure, le président de la commission des recours ou la section à laquelle une affaire est attribuée peuvent renvoyer le jugement du recours à la formation définie au II. <<II. - Cette formation dite sections réunies comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement. <<Cette formation est présidée par le président de la commission des recours et, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de section. <<Le moins ancien des présidents de section, autre que le président de la section saisie du recours, ne siège pas.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre délégué aux affaires étrangères, GEORGES KIEJMAN