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Décret no 92-733 du 27 juillet 1992 modifiant le décret no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dans des corps des services actifs de la police nationale
NOR : INTA9200272D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget, Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police; Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale; Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des conducteurs d'automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat; Vu le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale; Vu le décret no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur dans les corps des services actifs de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 octobre 1991; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre 1991; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions du tableau de concordance annexé au décret du 10 juillet 1990 susvisé, relatives aux conditions de classement des conducteurs d'automobile de deuxième catégorie du groupe III bis et des conducteurs d'automobile de deuxième catégorie du groupe III des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique détachés, en application de l'article 1er dudit décret, dans le corps des enquêteurs de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0176 du 31/07/1992 ......................................................
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE