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Décret no 92-735 du 29 juillet 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce extérieur

NOR : EXTC9200599D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 3 juin 1992 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Décrète:
Art. 1er. - M. Bruno Durieux, ministre délégué au commerce extérieur, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur dans le domaine du commerce extérieur. Il est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur dans ses aspects intérieurs et internationaux. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales qu'elles soient multilatérales, bilatérales ou communautaires. Il a qualité pour présider la délégation française aux commissions mixtes et aux commissions de coopération. Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Art. 2. - Les services placés sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, et notamment la direction des relations économiques extérieures, sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du ministre délégué au commerce extérieur. Le ministre délégué au commerce extérieur recourt en outre, en tant que de besoin, à la direction du Trésor ainsi qu'aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères; à la direction des affaires économiques internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt; au centre de prospective et d'études du ministère de la recherche et de l'espace; à la direction de la réglementation générale et à la direction du service public du ministère des postes et télécommunications.
Art. 3. - Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositions de l'article 4. Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Art. 4. - Il signe, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les nominations du directeur, des chefs de service et sous-directeurs de la direction des relations économiques extérieures, les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ainsi que les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services extérieurs de la direction des relations économiques extérieures. A cette fin, il fait appel en tant que de besoin à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué au commerce extérieur, BRUNO DURIEUX Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN