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Décret no 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage
NOR : TEFX9210267D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment l'article L. 321-13, modifié par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle,
Décrète:
Art. 1er. - Au sein du chapitre Ier du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, il est créé un article D. 321-8 ainsi rédigé: <<Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé à: <<Un mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans; <<Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-quatre ans; <<Quatre mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans et de moins de cinquante-cinq ans; <<Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-six ans; <<Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus. <<Toutefois, dans les entreprises employant habituellement moins de vingt salariés, les cotisations fixées par l'alinéa précédent sont réduites de moitié. <<L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.>>
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY