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Décret no 92-716 du 23 juillet 1992 relatif à la constitution de la marge de solvabilité des entreprises d'assurances et modifiant certaines dispositions du code des assurances

NOR : ECOT9294085D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des assurances; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 28 février 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article R.334-3 du code des assurances est complété ainsi qu'il suit: <<8. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L.310-18 du présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle des assurances.>>
Art. 2. - L'article R.334-11 du même code est complété ainsi qu'il suit: <<6. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L.310-18 du présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle des assurances.>>
Art. 3. - I. - Le second alinéa de l'article R.322-8 du même code est complété par les dispositions suivantes: <<Cette obligation ne s'applique pas aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R.334-3 et R.334-11 du présent code.>> II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R.322-74 du même code est complétée ainsi qu'il suit: <<Ni aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R.334-3 et R.334-11 du présent code.>>
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R.334-15 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes: <<A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article R.334-11.>>
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN