J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-694 du 20 juillet 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie relatif à la nomination de consuls honoraires, signé les 2 mars et 30 mars 1992 (1)

NOR : MAEJ9230030D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 70-741 du 8 août 1970 portant publication de la convention consulaire signée le 18 mai 1968 entre la République française et la République socialiste de Roumanie; Vu le décret no 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie relatif à la nomination de consuls honoraires, signé les 2 mars et 30 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1992.

ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE ROUMANIE RELATIF A LA NOMINATION DE CONSULS HONORAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA ROUMANIE - 2 mars 1992. Son Excellence Monsieur Roland Dumas, Ministre des Affaires étrangères de la République française, Paris. Excellence, J'ai l'honneur de vous écrire au sujet des conversations entamées par nos deux Gouvernements au mois de mai 1991 concernant leur désir de nommer, l'un et l'autre, des fonctionnaires consulaires honoraires sur le territoire de l'autre Partie et, contrairement aux dispositions de l'article 6 (paragraphes 3, 6 et 7) de la Convention consulaire entre la Roumanie et la République française, signée à Bucarest le 13 mai 1968 (dénommée dans ce qui suit la Convention bilatérale), relatif aux fonctionnaires consulaires honoraires et aux postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires, de vous proposer que les deux Gouvernements mettent en application les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires adoptée le 24 avril 1963 (dans ses dispositions relatives aux fonctionnaires consulaires honoraires et postes consulaires dirigés par eux). Lorsque le Gouvernement de la République française en sera d'accord, j'ai l'honneur de vous suggérer de prendre en considération la présente note ainsi que la réponse de Votre Excellence à ce sujet, à titre d'Accord intervenu entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le jour même de la réception de la réponse de Votre Excellence. Je saisis cette occasion pour vous réitérer, Excellence, l'assurance de ma considération distinguée. ADRIAN NASTASE, Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie LE MINISTRE D'ETAT MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - 30 mars 1992. Son Excellence Monsieur Adrian Nastase, Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie Monsieur le Ministre, J'accuse réception de votre lettre no 16/20901 du 2 mars 1992 dont la teneur suit: <<J'ai l'honneur de vous écrire au sujet des conversations entamées par nos deux Gouvernements au mois de mai 1991 concernant leur désir de nommer, l'un et l'autre, des fonctionnaires consulaires honoraires sur le territoire de l'autre Partie et, contrairement aux dispositions de l'article 6 (paragraphes 3, 6 et 7) de la Convention consulaire entre la Roumanie et la République française, signée à Bucarest le 13 mai 1968 (dénommée dans ce qui suit la Convention bilatérale), relatif aux fonctionnaires consulaires honoraires et aux postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires, de vous proposer que les deux Gouvernements mettent en application les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires adoptée le 24 avril 1963 (dans ses dispositions relatives aux fonctionnaires consulaires honoraires et postes consulaires dirigés par eux). <<Lorsque le Gouvernement de la République française en sera d'accord, j'ai l'honneur de vous suggérer de prendre en considération la présente note ainsi que la réponse de Votre Excellence à ce sujet, à titre d'Accord intervenu entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le jour même de la réception de la réponse de Votre Excellence.>> J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent l'accord du Gouvernement de la République française. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée. ROLAND DUMAS