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Décret no 92-689 du 21 juillet 1992 pris pour l'application des articles 16 et 43 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif aux articles L.332-17, L.332-18, L.332-21 et L.333-3 du code de l'urbanisme

NOR : LOGC9200010D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie, Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.332-17, L.332-18, L.332-21 et L.333-3,

Décrète:
Art. 1er. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.332-17, du a de l'article L.332-18, du deuxième alinéa de l'article L.332-21 et du dernier alinéa de l'article L.333-3 du code de l'urbanisme, les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 788 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 561 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR